Tribunal fédéral.
Ainsi donc le Tribunal fédéral a jugé mon recours contre l’Etat de Genève qui octroie quelques millions à Cinéforom, cette institution cinématographique ne garantit pas formellement un accès au juge en cas de refus d’une subvention. Nous contestions une loi datant de 2013 visant un financement triennal.
D’entrée de jeux un juge romand, observe que le TF ne doit pas entrer en matière puisque la loi a pris fin le 31 décembre à minuit en l’an 2016. Et que la longueur de notre argumentation est trop longue et responsable des trois ans écoulés entre notre recours et son jugement !? Il ajoute qu’il est par exemple illisible « écrit en petit caractère » ! On aurait pu espérer que ce juge, payé au bas mot un quart de million par année, s’achète des lunettes. Donc refus de discuter du fond de la question. Un juge suisse alémanique lui fait remarquer que le texte est peut-être difficile à lire, mais que le problème est évident. Une entité publique ne peut pas donner des millions à une fondation privée sans qu’elle ne garantisse des voies de droit en cas de refus d’une subvention.
Après 90 minutes de palabres et une interruption, l’entrée en matière est enfin acceptée.
On entendra ce curieux argument, toujours de la bouche d’une romande : où allons-nous si nous donnons des voies légales de recours à tous les bénéficiaires de subventions privées. Citant au passage les statuts de Cinéforom dont le financement est public, mais peut aussi récolter des dons. Ce juge n’a pas remarqué que Cinéforom n’avait jamais reçu de dons privés. Du reste en deux click elle aurait pu le vérifier, mais le tribunal est précisément situé à la rue Mon Repos et pas Mon Travail. On a aussi entendu : « On ne va pas changer la jurisprudence du TF pour le cinéma » !?
Je lis dans la presse du jour qu’en France les réalisatrices ne reçoivent que le 42% du salaire de leurs homologues masculins, à Cinéforom elles ne reçoivent que la moitié moins (Rapport d’activité 2016). Quel progrès. Si elles veulent contester cette discrimination auprès des tribunaux, je leur souhaite bonne chance, car la voie juridique indiquée par le président du TF pour faire valoir leurs droits est digne d’un chemin de croix, et dans un labyrinthe ! C’est par trois voix contre deux, après plus de trois heures de délibérations que le TF a rejeté notre plainte, il s’en est fallu d’un cheveu !